mai 2013

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La convention d'arbitrage est un contrat spécifiquement nommé et régi par le Code civil du Québec1. Il y a longtemps que sa validité ne fait plus de doute2, de sorte que la résolution des différends par l'arbitrage conventionnel est maintenant solidement implantée dans les mœurs, en tant que voie s'offrant aux parties qui ne souhaitent pas porter devant les tribunaux les litiges qui pourraient éventuellement les opposer.GrisGraphite Marco En Tozzi Bottes 'feel' ZXOkiuwPT

Caractéristiques

La convention d'arbitrage, ou clause compromissoire parfaite, est le contrat par lequel les parties s'engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d'un ou plusieurs arbitres, à l'exclusion des tribunaux3.

Il n'existe pas de formule sacramentelle pour la rédaction d'une clause compromissoire parfaite. En effet, même s'il s'agit d'une entente dont l'importance justifierait toujours que les parties y apportent un soin méticuleux, il n'est pas nécessaire qu'elle soit consignée dans un contrat formaliste. La loi prévoit qu'il est suffisant, pour constater une convention d'arbitrage, qu'elle soit consignée dans un échange de correspondance qui en atteste l'existence, ou dans un échange de procédures judiciaires où l'existence de la clause d'arbitrage est invoquée par une partie et non contestée par l'autre4.a Chemisier Noir Y 'yasshay' s En 4AjRL5

Il est loisible aux parties de soumettre toute question à l'arbitrage, incluant notamment la validité même du contrat dans lequel est prévu le recours obligatoire à l'arbitrage5, sauf lorsque le différend porte sur l'état et la capacité des personnes, sur les matières familiales ou sur les autres questions qui intéressent l'ordre public6. Les parties peuvent définir à l'avance la procédure qui devra être suivie, incluant le nombre et le mode de nomination des arbitres7, mais la convention ne doit pas conférer une situation privilégiée à l'une des parties quant à la désignation des arbitres8.

Avantages

Les avantages liés à l'arbitrage dépendent d'une foule de facteurs qu'il serait impossible d'énumérer ici. Comme en bien d'autres matières, les éléments factuels et les considérations particulières propres à chaque situation donnée prohibent toute généralisation globale. Certains avantages se retrouvent toutefois dans la majorité des cas d'espèce.

Confidentialité des procédures

L'un des principaux avantages du recours à l'arbitrage conventionnel est la confidentialité des procédures. En effet, contrairement aux procédures arbitrales, qui sont de nature privée, les procédures judiciaires sont publiques9. Cela signifie entre autres que sauf exceptions, n'importe qui peut assister aux audiences des tribunaux judiciaires, incluant les représentants des médias. De même, tous les documents qui sont produits au dossier d'un tribunal judiciaire sont en principe accessibles à tous. Il en va de même des témoignages, qu'ils soient rendus à l'audience ou versés au dossier après avoir été rendus hors de Cour10.Blanc Pieces Haut Pieces Blanc Haut En En Pieces vyNnOP8mw0

On comprendra que le souci des parties de préserver la confidentialité de leur relation d'affaires et des difficultés qu'elles éprouvent au fil de celle-ci sera souvent un élément déterminant de leur décision de conclure une convention d'arbitrage, particulièrement lorsqu'il est prévisible qu'il sera nécessaire de mettre en preuve des informations et documents intrinsèquement sensibles, que l'on pense aux états financiers, aux déclarations fiscales, aux études de marché, aux plans d'affaires et perspectives de croissance, aux secrets commerciaux, aux listes de clients et aux projets de recherche et développement, par exemple.

Célérité

Un autre avantage majeur réside dans la certitude relative qu'ont les parties de voir leur litige se résoudre définitivement au terme de la procédure arbitrale. En effet, les sentences arbitrales sont finales et sans appel11.

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Dans bien des cas, il résultera de cette absence de droit d'appel qu'une décision finale pourra être rendue en dernier ressort, même dans le contexte d'un litige complexe et aux enjeux importants, en beaucoup moins de temps que si la voie traditionnelle des tribunaux judiciaires avait été suivie.

Spécialisation

La spécialité des magistrats siégeant au sein des tribunaux judiciaires est le droit positif. Il va sans dire que leurs connaissances juridiques leur sont parfois d'un secours mitigé lorsqu'ils sont appelés à trancher des litiges soulevant des questions hautement techniques, scientifiques ou relevant de spécialités autres que celle de la science juridique.

Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier le soin de résoudre leurs différends à des arbitres versés dans le domaine de spécialisation dont relève véritablement leur litige. À titre d'exemple, un litige en matière de construction pourrait être soumis à des ingénieurs ou architectes; un litige en matière de louage commercial pourrait être résolu par une formation composée d'évaluateurs agréés; un litige entre actionnaires pourrait être tranché par des comptables et fiscalistes; etc.

Inconvénients

Les avantages évoqués ci-haut peuvent toutefois être atténués ou carrément battus en brèche par divers événements et circonstances que les parties ne peuvent pas toujours prévoir à l'avance.

Requête en annulation

Entre autres, il n'est pas exclu que l'une des parties, insatisfaite de la sentence arbitrale, saisisse le tribunal judiciaire compétent d'une demande d'annulation de cette sentence12Tailored Seidensticker En Clair Chemise Business ' Bleu kuwPOZiXTl. Un tel recours peut seulement être exercé si la convention d'arbitrage est invalide, si l'une ou l'autre des parties n'avait pas la capacité pour conclure la convention, si la convention ou la sentence est contraire à l'ordre public, si les règles de justice naturelle n'ont pas été respectées, si la procédure applicable n'a pas été suivie, si le mode de nomination des arbitres n'a pas été observé, ou si les arbitres ont excédé la compétence qui leur a été attribuée par les parties aux termes de la convention d'arbitrage13.

Il faut toutefois noter que même si le recours en annulation est éventuellement rejeté, le dépôt de la sentence arbitrale au dossier de la Cour lui aura fait perdre son caractère confidentiel, à moins qu'une ordonnance de confidentialité ne soit rendue d'entrée de jeu, à la demande d'une partie.

Requête en homologation

Par ailleurs, contrairement aux décisions des tribunaux judiciaires, les sentences arbitrales ne sont susceptibles d'exécution forcée qu'après avoir été homologuées14. C'est donc dire que si la partie ayant perdu sa cause devant les arbitres refuse de se conformer volontairement à la sentence rendue, la partie victorieuse n'aura d'autre alternative que d'en demander l'homologation par le tribunal compétent.

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Or, de la même manière que la requête en annulation de la sentence arbitrale, la requête en homologation n'est pas non plus confidentielle.

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Il n'est pas rare que l'une ou l'autre des parties à un litige régi par une clause compromissoire parfaite soumette d'abord sa demande à un tribunal judiciaire, que ce soit de manière délibérée, dans l'espoir que la partie adverse ne soulève pas l'absence de compétence du tribunal, ou encore par simple inadvertance. Dans un cas comme dans l'autre, la partie adverse pourra présenter un moyen préliminaire concluant à l'irrecevabilité de la demande, au motif que les parties ont exclu la compétence des tribunaux de droit commun au profit de celle du tribunal d'arbitrage15. On fera ici, en quelque sorte, un procès avant le procès, exclusivement aux fins d'identifier le forum ayant compétence sur le litige. C'est ainsi que même si ce moyen préliminaire en irrecevabilité est éventuellement accueilli, chaque partie aura néanmoins encouru des frais juridiques, qui pourront parfois s'avérer non négligeables, et tout le processus devra tout de même être repris devant le forum compétent.

Une autre illustration de la multiplication des recours pouvant résulter de l'existence d'une convention d'arbitrage découle de la règle dite de l'effet relatif des contrats, selon laquelle le contrat n'a aucun effet quant aux tiers qui n'y sont pas partie16.

Prenons l'exemple d'un bail commercial contenant une clause compromissoire parfaite. Le locataire commercial partie à ce bail qui voudrait se plaindre d'une atteinte à son droit à la jouissance paisible des lieux loués, en raison du comportement fautif d'un locataire voisin, ne pourrait cumuler dans un seul et même recours les causes d'action extracontractuelles et contractuelles qu'il détiendrait respectivement contre le locataire voisin et contre le bailleur17.

Coûts

L'un des éléments qui distingue la procédure judiciaire de l'arbitrage est le fait que dans ce dernier cas, ce sont les parties elles-mêmes qui assument la rémunération des décideurs appelés à trancher leur litige. Les parties devront aussi payer pour la prise en sténographie des témoignages et représentations, de même que les coûts de nature logistique (location de salles pour les audiences, vidéoconférence, etc.)

On a tendance à oublier, en effet, que la contribution pécuniaire des justiciables à un litige mû devant une Cour de justice représente une partie infime des coûts réels de ce litige. Notre expérience indique par ailleurs que les parties ont souvent tendance à sous-estimer les coûts liés à un arbitrage. Parmi ces coûts, il faut évidemment envisager les honoraires du ou des arbitres, mais aussi ceux que chaque partie doit assumer pour son ou ses procureurs. En outre, chaque partie voudra parfois mandater un ou plusieurs experts, pour l'aider à présenter et expliquer les aspects techniques de sa cause sous un jour qui lui est favorable. Il n'est pas exagéré de dire qu'en bout de piste, le taux horaire combiné des arbitres, procureurs et experts se chiffrera souvent en milliers de dollars.

Conclusion

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La décision d'exclure la compétence ordinaire des tribunaux de droit commun doit toujours être le fruit d'une réflexion rigoureuse, à la lumière des circonstances et des éléments factuels particuliers à chaque cas où peut se poser la question. En cette matière, comme en la plupart de celles qui impliquent la délicate tâche d'anticiper et régir des relations d'affaires, les décisions prises par automatisme peuvent facilement conduire au désastre. Il faut se garder de croire que ce qui a bien fonctionné dans un contexte donné produira les mêmes résultats dans chaque cas d'espèce pouvant survenir.

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[1] Articles 2638 à 2643 du Code civil du Québec (C.c.Q.)
[2] Zodiac International Productions inc. c. Polish Peoples's Republic, [1983] 1 R.C.S. 529
[3] Art. 2638 C.c.Q.
[4] Art. 2640 C.c.Q.
[5] Art. 2642 C.c.Q.
[6] Art. 2639 C.c.Q.
[7] Art. 2643 C.c.Q.
[8] Art. 2641 C.c.Q.
[9] Article 13 du Code de procédure civile (C.p.c.)
[10] Pour une étude des nuances applicables entre la preuve recueillie dans le cadre d'interrogatoires au préalable et celle obtenue à l'audience, voir l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Lac d'Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec inc., [2001] 2 R.C.S. 743.
[11] Art. 947 C.p.c.
[12] Ibid.
[13] Art. 946.2 à 946.5 C.p.c.
[14] Art. 946 C.p.c.
[15] Art. 164 C.p.c.
GrisGraphite Marco En Tozzi Bottes 'feel' ZXOkiuwPT[16] Art. 1440 C.c.Q.
[17] Pour une discussion de l'effet d'une clause compromissoire parfaite dans le contexte de litiges impliquant des tiers n'ayant pas souscrit à celle-ci, voir notamment Guns N'Roses Missouri Storm inc. c. Productions musicales Donald K. Donald inc., [1994] R.J.Q. 1183 (C.A.) et Condominiums Mont St-Sauveur inc. c. Les Constructions Serge Sauvé Ltée, [1990] R.J.Q. 2783 (C.A.)

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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